Mutuelle entreprise

Mutuelle entreprise

D’ici au 1er janvier 2016, la loi relative à la Sécurisation de l’emploi et son décret d’application oblige les entreprises à protéger leurs salariés grâce à une couverture santé collective. La mise en place de ce dispositif n’est pas similaire selon la situation de l’entreprise. Retour sur les modalités d’application pour chaque situation.

mutuelle entreprise

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Avant la loi de sécurisation de l’emploi, des situations disparates

L’Assurance Maladie (Sécurité sociale) ne rembourse pas complètement les dépenses de santé. La mutuelle entreprise complète ces remboursements, en totalité ou en partie. Cependant, la mise en place d’une couverture collective n’était auparavant pas obligatoire pour toutes les entreprises. La mise en place d’un contrat santé collectif relevait de la libre décision des partenaires sociaux représentatifs au niveau de la branche, de l’entreprise ou de l’employeur dans le cadre d’une décision unilatérale.
Obligatoire à partir du 1er janvier 2016, la généralisation de la couverture santé s’appliquera pour tous les salariés du secteur privé.

mutuelle entreprise

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Quelles garanties pour la complémentaire santé collective ?

Les garanties du contrat de la mutuelle entreprise devront correspondre, au minimum, à un panier de soins minimal défini par décret.
L’employeur devra financer au moins la moitié du coût des cotisations de ce contrat santé, quelle que soit la taille de l’entreprise.

mutuelle entreprise

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Quelle modalité de mise en place et pour quelle entreprise ?

La mise en place et le délai de préparation dépend des dispositions antérieures de l’entreprise et de son appartenance ou non à une Convention Collective Nationale (CCN). Dans tous les cas, des négociations doivent être ouvertes afin de préciser le contenu et les niveaux des garanties de la mutuelle entreprise, la répartition des cotisations, les dispenses d’affiliation à l’initiative du salarié, etc…
Si une entreprise n’est pas couverte par un accord de branche, elle devra négocier en interne. En l’absence d’accord d’entreprise, l’employeur devra instituer une couverture santé par décision unilatérale. Il appartiendra alors à l’employeur de trouver un contrat collectif et un assureur qui proposeront les garanties minimales fixées par voie réglementaire.
Si une entreprise est couverte par un accord de branche, les négociations se passent à ce niveau. A chaque entreprise de se renseigner sur les dispositions et recommandations établies par celle-ci.