Assurance locative

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Assurance locative. Quelles conséquences si vous ne vous assurez pas ?

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À l’égard de vos voisins

Assurance locative. Vouloir économiser quelques dizaines ou centaines d’euros par an pourrait vous coûter bien plus cher si vous ne vous assurez pas !

Car vous serez tenu d’indemniser personnellement tous les dommages causés à vos voisins par un sinistre dont vous pourriez être responsable, que ce soit de votre fait (responsabilité civile) ou par un événement dont l’origine se situerait dans votre logement : fuite d’eau, départ d’incendie… En cas de sinistre grave, les conséquences pourraient être dramatiques, pendant de longues années…

À l’égard du propriétaire de votre logement

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur du 24 mars 2014, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 offre désormais 2 options au propriétaire bailleur dont le locataire ne remplirait pas son obligation de s’assurer le logement.

Après l’envoi d’une mise en demeure au locataire, par courrier recommandé avec avis de réception, et si celle-ci reste sans effet au terme d’un mois, le propriétaire peut alors, au choix :

  • Souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire. Dans ce cas, le coût de cette assurance est récupérable par le propriétaire, par ajout de 1/12ème de la prime annuelle à chaque paiement de loyer.
  • Résilier de plein droit le bail. Mais pour être valable, cette possibilité doit faire l’objet d’une clause figurant clairement dans le contrat de bail. Le propriétaire doit ensuite faire porter au locataire, par huissier, un commandement de souscrire une assurance. Si le locataire n’exécute pas son obligation de s’assurer un mois après ce commandement, alors le propriétaire du logement pourra faire procéder à son expulsion.

Besoin de plus d’information sur l’assurance locative contacter nous au 09 53 59 38 83

Vous pouvez faire votre demande de devis directement sur le site avec le lien ci-dessous.

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