Devis assurance Rc professionnelle
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Formulaire en ligne pour les professionnels du bâtiment :
La R.C. PRO : à souscrire par tout entrepreneur dès son dèbut d’activité
Comme pour toute activité humaine, l’activité professionnelle est susceptible de mettre en cause la responsabilité civile de l’entrepreneur, que celui-ci exerce en nom propre ou en société.
Que vous soyez commerçant, artisan, industriel, profession libérale, agriculteur, vous êtes responsable des dommages causés aux tiers par vous-même, vos salariés, vos locaux et matériels professionnels, ainsi que par les produits vendus, réparés, installés ou fabriqués.
Bien que la loi ne l’impose pas pour la plupart des activités (sauf certaines activités réglementées), il est préférable de couvrir cette responsabilité en souscrivant un contrat « Responsabilité civile professionnelle », ou RC pro, adapté à votre activité, de façon à garantir :
- Votre responsabilité civile «exploitation» (couvre les accidents causés à des tiers, y compris vos clients, pendant votre activité).
- Votre responsabilité civile «professionnelle» (qui garantit les dommages causés par vos produits après livraison si vous êtes commerçant ou industriel ; par vos travaux après leur achèvement ou leur réception pour les entreprises de BTP ; vos fautes ou erreurs de conseil ou de diagnostic pour certaines activités libérales).
Elle couvre également les dommages matériels causés par vous ou votre personnel, dans le cadre de votre activité :
- aux biens confiés par vos clients sur lesquels vous travaillez (exemple du garagiste qui oublie de remettre le bouchon de vidange d’un véhicule entraînant la « casse » du moteur ; ou du réparateur TV qui se fait voler votre téléviseur dans son atelier);
- aux bâtiments, les dommages occasionnés à l’immeuble dans le cadre d’une reprise sur existants (exemple : le maçon qui, en perçant une fenêtre ou une porte, provoque l’éboulement d’un mur);
- à l’environnement, dommages causés à l’environnement par des pollutions accidentelles; intoxication alimentaire pour les entreprises fabriquant, commercialisant ou transportant des produits alimentaires frais ou congelés; les restaurateurs, etc.
Protection des données
Le RGPD encadre le traitement des données personnelles sur le territoire de l’Union européenne. L’acronyme RGPD signifie « Règlement Général sur la Protection des Données » (en anglais « General Data Protection Regulation » ou GDPR). Le nouveau règlement européen s’inscrit dans la continuité de la Loi française Informatique et Libertés de 1978 et renforce le contrôle par les citoyens de l’utilisation qui peut être faite des données les concernant. Conformément à la réglementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, à la portabilité et à la limitation du traitement de données.
Pour toute demande, vous pouvez nous adresser un email à rgpdmona.assurance@outlook.fr