Forfait journalier hospitalier : mise en cohérence

Forfait journalier hospitalier : mise en cohérence

Les garanties des contrats responsables doivent couvrir l’intégralité du forfait journalier hospitalier. C’est ce que stipule le décret du 19 novembre 2014 relatif au nouveau cahier des charges de ces contrats. « Cette obligation concerne uniquement le forfait journalier facturé par les établissements de santé et non pas celui facturé par les établissements médico-sociaux, comme les maisons d’accueil spécialisées (MAS) ou les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) », précise la circulaire de la direction de la Sécurité sociale (DSS) publiée le 5 février.

Forfait journalier hospitalier

Forfait journalier hospitalier

A noter : ce texte précise que « cette interprétation doit également être retenue pour l’application du 2° de l’article D.911-1 du Code de la Sécurité sociale ». Il s’agit de l’article relatif aux garanties socles de l’accord national interprofessionnel (Ani). Or, celui-ci prévoit « la prise en charge, sans limitation de durée, du forfait journalier », sans préciser le type d’établissement concerné. Cette ambiguïté, au sujet de laquelle la Mutualité Française avait alerté les pouvoirs publics, est donc levée par la circulaire qui propose ainsi une mise en cohérence des différents textes sur la généralisation de la complémentaire santé.

Forfait journalier hospitalier

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